Soucieuse de la protection de votre vie privée, le Pôle Radiologique Normand (PRN) s’engage à assurer la protection de vos données à caractère personnel.
Le Pôle Radiologique Normand (PRN) s’engage à respecter les dispositions du règlement européen (UE N° 2016/679) relatif à la protection des données à caractère personnel. Lors de la collecte des données à caractère personnel, le patient est informé du caractère obligatoire ou non de la collecte de données. En cas de non fourniture d’une donnée obligatoire, le Pôle Radiologique Normand (PRN) ne pourra accomplir ses prestations.
Le Pôle Radiologique Normand (PRN) dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients, à assurer la facturation des actes et la télétransmission des feuilles de soins aux caisses de sécurité sociales.
Sauf opposition de votre part, les informations recueillies feront l’objet d’un enregistrement informatique destiné à l’usage exclusif de votre professionnel de santé et de tout médecin désigné par vous-même.
Qui collecte les données à caractère personnel ?
La société Pôle Radiologique Normand (PRN) collecte les données par le biais de son personnel soumis au secret médical, soit directement lors d’un accueil physique, soit lors d’un accueil téléphonique ou par prise de rendez-vous en ligne.
Quelles sont les finalités de la collecte – Quelles sont les raisons ?
La vie privée est protégée par la législation. Le Pôle Radiologique Normand (PRN) collecte des données personnelles dans le cadre des soins médicaux délivrés par les médecins de la société inscrits au conseil de l’Ordre des médecins de Seine-Maritime. Ces données sont utiles soit pour l’établissement du diagnostic médical soit pour l’établissement des droits à la prise en charge par les organismes sociaux habilités (CPAM- mutuelles…). Aucune donnée n’est transmise à d’autres organismes. Aucune utilisation à but commercial n’est faite.
Les données collectées étant à caractère médical, elles sont conservées pendant une durée de 10 ans.
A qui les données sont-elles transmises ?
Les données peuvent être transmises uniquement par mode sécurisé aux médecins correspondants déclarés par le patient afin de participer à la bonne transmission des données médicales pour la réalisation d’une prise en charge médicale optimale.
A certaines structures médicales (Cliniques - Hôpitaux...) afin de permettre le suivi des dossiers traités sur ces sites. Ne sont transmises que les données administratives.
Aux organismes sociaux habilités (CPAM-mutuelles…) pour la prise en charge.
Aucune donnée n’est transmise hors de l’UE.
Quels sont vos droits sur les données ?
En application des articles 14 à 22 du RGPD, toute personne physique a la faculté d’exercer les droits suivants :
- Droit d’accès
- Droit de rectification
- Droit d’opposition et d’effacement des données (après la durée légale de 10 ans pour les données à caractère médical)
- Droit d’opposition au profilage (aucun profilage n’est réalisé)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité.
Comment exercer mes droits ?
Les demandes sont à envoyer par voie postale à Pôle Radiologique Normand (PRN), 19 rue de l’Essard 76100 ROUEN. Elles doivent comporter le nom, le prénom, l’adresse ainsi qu’un justificatif d’identité et de domicile de moins de 3 mois. Une réponse écrite sera envoyée dans un délai de 3 mois.
Quel est le devenir de mes données après mon décès ?
L’utilisateur peut par avance formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication lors de l’enregistrement de ses données. Ces formulations doivent se faire sous forme écrites et signées.
Quelles sont les mesures de protection prises pour protéger mes données ?
Le Pôle Radiologique Normand (PRN) ne collecte les données que par le biais de personnels qualifiés soumis au secret médical. Des systèmes de protection sont mis en place. La maintenance est assurée par notre informaticien et des prestataires informatiques qui en garantissent la sécurité. Les transmissions sont faites en mode sécurisé et crypté.